DICI, déduction incitative pour la commercialisation des innovations

Pour qui

Ton entreprise québécoise tire des revenus de la commercialisation d'un brevet, d'un certificat d'obtention végétale ou d'un logiciel protégé par droit d'auteur qu'elle possède.

Ce que ça débloque

Taux d'imposition effectif réduit à 2 % sur la portion admissible du revenu imposable attribuable à l'actif de propriété intellectuelle.

Pourquoi ça compte

Récompense fiscalement les entreprises qui commercialisent leurs propres innovations au Québec plutôt qu'ailleurs.